L' Expert-Comptable de votre comite d'entreprise
CABINET EXPERT COMPTABLE Michel BOHDANOWICZ
Experts comptables Cabinet Expert-comptable

Inscrit Ordre des regions Paris 75 / Ile de france et Guadeloupe 971

Commissaire aux comptes, commissaires aux apports, a la fusion

Inscrit aupres de la Compagnie de Versailles 78000 - Yvelines 78
siege social : 53, rue Boissiere 75116 PARIS - France

Cabinet Expert Comptable de Paris : 28, RUE TRONCHET 75009 PARIS - 75
mbohda@compta.net
tel : 01 53 43 88 87 fax : 01 40 07 10 55

Cabinet Expert Comptable du 92 : 5, passage du clos 92380 GARCHES - Hauts de Seine 92 mbohda@compta.net
tel : 01 47 95 50 70 fax : 01 47 95 50 79

Cabinet Expert Comptable de Guadeloupe : Bourg - avenue des cites unies 97115 Sainte Rose
tel : 0590 28 88 95 fax : 0590 28 72 37
gdp@compta.net

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LA MISSION DE L EXPERT COMPTABLE DU COMITE D ENTREPRISE
OU DU COMITE CENTRAL D ENTREPRISES

N'oubliez pas qu'il s'agit d'un droit pour les membres elus du Comite d'Entreprise et que cette mission,
qui n'est pas une mission d'audit, a surtout un but pedagogique.

NB : C'est le Comite d'Entreprise qui choisit l'expert-comptable mais le cout des honoraires de notre cabinet est a la charge de l'entreprise.

Notre cabinet peut realiser cette mission pour votre CE ou pour votre CCE :

Notre specifite, nous considerons notre mission non pas comme une source de conflit mais comme une mediation destinee a favoriser le dialogue social.
Nous intervenons donc pour tout type d'entreprises et pour tout type de CE ou CCE .


I RAPPEL DES TEXTES :

Le comite d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix en vue de l'examen annuel des comptes prevu a l'article L. 432-4, alinea 9 et 13, et, dans la limite de deux fois par exercice, en vue de l'examen des documents mentionnes au quatorzieme alinea du meme article. Il peut egalement se faire assister d'un expert-comptable dans les conditions prevues aux articles L. 432-1 (quatrieme alinea), L. 432-1 bis et L. 432-5 et lorsque la procedure de consultation prevue a l'article L. 321-3 pour licenciement economique doit etre mise en oeuvre.
La mission de l'expert-comptable porte sur tous les elements d'ordre economique, financier ou social necessaires a l'intelligence des comptes et a l'appreciation de la situation de l'entreprise.

Pour operer toute verification ou tout controle qui entre dans l'exercice de ces missions, l'expert-comptable a acces aux memes documents que le commissaire aux comptes .
Dans le cadre de la mission prevue a l'article L. 432-1 bis, l'expert a acces aux documents de toutes les societes concernees par l'operation.
Le comite d'entreprise, dans les entreprises d'au moins trois cents salaries , peut, en outre, avoir recours a un expert a l'occasion de tout projet important dans les cas enumeres a l'article L. 432-2 . Cet expert dispose des elements d'information prevus a ce meme article.

L'expert-comptable et l'expert vise a l'alinea ci-dessus sont remuneres par l'entreprise. Ils ont libre acces dans l'entreprise.

Le recours a l'expert vise au quatrieme alinea du present article fait l'objet d'un accord entre le chef d'entreprise et la majorite des membres elus du comite. En cas de desaccord sur la necessite d'une expertise, sur le choix de l'expert, sur l'etendue de la mission qui lui est confiee ou sur l'une ou l'autre de ces questions, la decision est prise par le president du tribunal de grande instance statuant en urgence. Ce dernier est egalement competent en cas de litige sur la remuneration dudit expert ou de l'expert-comptable vise au premier alinea du present article.

Le comite d'entreprise peut faire appel a tout expert remunere par ses soins pour la preparation de ses travaux. Le recours a un expert donne lieu a deliberation du comite d'entreprise. L'expert choisi par le comite dispose des documents detenus par le comite d'entreprise. Il a acces au local du comite et, dans des conditions definies par accord entre l'employeur et la majorite des membres elus du comite, aux autres locaux de l'entreprise.

Les experts vises ci-dessus sont tenus aux obligations de secret et de discretion tels que definis a l'article L. 432-7.


II NOTRE MISSION

A/ DETAIL DE NOTRE MISSION POUR LES COMITES DE GRANDES OU DE PETITES ENTREPRISES :

Notre mission portera sur tous les elements d ordre economique, financier et social necessaires a la bonne comprehension des comptes.

Nos analyses porteront notamment sur :

- l activite de l'entreprise et son environnement;
- les effectifs et les investissements;
- la formation des soldes intermediaires de gestion et leur repartition;
- le financement.

LE CE PEUT AUSSI AVOIR DES DEMANDES SPECIFIQUES MAIS SEULEMENT DANS LE CADRE LEGAL DE L ANALYSE DES COMPTES annuELS, PAR EXEMPLE :

1* L'adequation entre les comptes et la politique salariale et de l'emploi :
- contribution sur la masse salariale des plus hauts et des plus bas salaires,
- impact sur la masse salariale des licenciements et des litiges prud'homaux,
- montant des honoraires des avocats (droit social),
- estimation de la masse salariale du personnel des Entites Exterieures,
- analyse des honoraires versees,
- frais de mission...

2* L'immobilier :
- rentabilite du parc immobilier locatif
- impact du cout des travaux immobiliers sur les comptes.

3* Rentabilite des participations.

4* Les sous-traitances externes.


B/ INFORMATIONS A OBTENIR

1/ INFORMATIONS FINANCIERES SUR LES CINQ DERNIERS EXERCICES (le cas echeant)

- Bilan, compte de resultat et annexe de l exercice;
- rapport de gestion a l assemblee;
- rapports des Commissaires aux comptes (general, special, art 230... );
- liasse fiscale; detail des comptes;
- balance generale; acces en mode consultation des journaux et du grand livre comptable avec possibilite d impression;
- projet de resolutions;
- PV des conseils d administration et assemblees;
- details des comptes de sous-traitance;
- DAS2 (declaration annuelle des honoraires et commissions);
- detail des immobilisations en credit-bail (nature, loyer annuel, valeur d origine du bien, loyers restants a payer, valeur residuelle);
- detail des titres de participation et organigramme du Groupe;
- dividendes recus;
- etats financiers des filiales (y compris SCI);
- etat des comptes courants avec les filiales;
- descriptif de nouveaux projets d investissements : planning, cout previsionnel et mode de financement;
- etat de suivi des subventions;
...
ainsi que tout element pouvant favoriser la comprehension des comptes.


2 INFORMATIONS SOCIALES (le cas echeant)

- DADS (declaration annuelle des salaires); acces en mode consultation des bulletins de salaire, declarations sociales, remboursements de frais avec possibilite d impression;
- bilan social;
- etat mensuel des effectifs en CDD et en CDI par site;
- etat de suivi de l interim;
- etat recapitulatif par site mensuel des entrees de personnel;
- etat recapitulatif par site mensuel des sorties de personnel;
- remunerations moyennes par categorie et evolution des salaires par exercice;
- plan de formation et suivi de la formation professionnelle (declaration 2483);
- rapport annuel du CHSCT;
- etat previsionnel des mutations et departs;
...
ainsi que tout element pouvant favoriser la comprehension de la politique sociale.

Vous vous engager par ailleurs a nous faciliter la consultation des donnees papiers ou electroniques, leur impression ou leur copie, necessaires a notre mission.


3 AUTORISATIONS eCRITES

Courriers relevants les differents conseils de l entreprise : avocats, commissaires aux comptes, experts comptables... du secret professionnel vis a vis de notre cabinet pour cette mission.

CONCLUSION : nous sommes a votre disposition pour etudier une intervention sur les comptes votre entreprise, n'hesitez pas a nous contacter.
--
Michel Bohdanowicz
Expert-comptable / Commissaire aux comptes
Vice-President Delegue du Conseil Superieur de l'Ordre des Experts Comptables
President de la commission nationale informatique d'Experts Comptables et Commissaires aux Comptes de France
tel 01 47 95 50 70 / fax 01 47 95 50 79
Email : mbohda@compta.net

Web : http://www.compta.net

Ce message est destine aux seules personnes auxquelles il est specifiquement adresse. Si vous l'avez recu ou si vous le detenez sans en etre destinataire, nous vous remercions de bien vouloir nous en informer immediatement. Par ailleurs, nous vous demandons de n'en faire aucun usage sans instruction de notre part. Ce courrier electronique est couvert par le secret de la correspondance et sa divulgation sans notre accord constitue un delit. Nous attirons votre attention sur le fait que le present message electronique n'a strictement aucune valeur juridique. Seul un acte ayant, legalement valeur juridique, est susceptible d'engager notre Cabinet.


Concu et realise par Michel BOHDANOWICZ
.
- Copyright 1998-2007 -

*** Pensez aussi aux autres missions legales financees par l'entreprise :

§ Droit d'alerte
(Art. L. 432-5 C.Trav.)
§ Plan de sauvegarde de l'emploi
(Art. L.321-3 et L. 434-6 C.Trav.)
§ Controle de la Participation des salaries
(Art. L. 434-6 et R. 442-19 C.Trav.)
§ Projet de Restructuration et de Compression d'effectif
(Art. L. 431-1 et L. 431-5 C.Trav.)
§ Examen des comptes par le Comite de Groupe
(Art. L. 439-1 C. Trav.)
§ Comite d'entreprise europeen
(Art. L. 439-6 C. Trav.)
§ Assistance de la commission economique
(Art. L. 434-5 C.Trav.)



*** Par ailleurs, nous realisons les missions remunerees sur le budget de fonctionnement du Comite d'entreprise :

§ Gestion et tenue des comptes du CE
§ Revision comptable et mission sociale
§ Controle de l'interessement



CABINET Michel BOHDANOWICZ
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bureaux de Guadeloupe : Bourg - avenue des cites unies 97115 Sainte Rose
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