Cabinet Michel BOHDANOWICZ
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L’ECHO
Lettre d'information à parution irrégulière

numéro 20 Garches 04/2000

Sommaire : BAISSE DE LA TVA AU 1ER AVRIL 2000 *


A compter du 01/04/2000 (non il ne s'agit pas d'un poisson), le taux normal de tva est ramené en Métropole de 20,60% à 19,60% et dans les DOM de 9,5% à 8,5%.

Dans la pratique le nouveau taux s'applique aux opérations dont l'exigibilité de la taxe intervient à compter du premier avril 2000, donc :

1/ Pour les biens meubles corporels le nouveau taux s'applique aux livraisons réalisées à compter de cette date.

2/ Pour les prestations de services, le nouveau taux s'applique aux encaissements (sauf option pour la tva sur les débits) réalisés à compter du 1er avril même si la facture a été émise à l'ancien taux et ceci quelque soit la date d'exécution de la prestation!

Cependant et par mesure de simplification lorsque le client du prestataire de services est lui même un assujetti à la tva, les encaissements peuvent rester soumis à l'ancien taux.

Pour les non assujettis (particuliers, banques...) ou pour les assujettis qui désirent malgré tout payer au nouveau taux, il conviendra d'émettre des factures rectificatives sinon la tva devra être acquittée au Trésor à l'ancien taux.

Par exception, les factures de prestations déjà adressées à un assujetti étranger ne peuvent pas faire l'objet d'une facture rectificative. En contrepartie, le Fisc français est tenu de lui rembourser la tva à l'ancien taux.




La nouvelle tva sera à déclarer sur ligne 13 de la CA3 qui est spécialement prévue à cet effet. Pour les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition, les acomptes peuvent être modulés à la baisse.

Recevez, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments les meilleurs.




M. BOHDANOWICZ
mbohda@compta.net

* Informations simplifiées fournies gracieusement par notre cabinet et sous réserve de précisions ultérieures de l'Administration Fiscale. N'hésitez pas à nous contacter pour les cas particuliers.

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