Cabinet Michel BOHDANOWICZ
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numéro 21 Garches 11/2000

Sommaire : VIGNETTE ET DEDUCTION TVA SUR FRAIS *

1/ Le projet de loi de finances pour 2001 prévoit des exonérations de la vignette. Les personnes et véhicules concernés sont les suivants : (rédaction Nathalie TOURET)

Les personnes physiques et morales concernées :
- les particuliers,
- les commerçants, artisans, agriculteurs et professions libérales exerçant à titre individuel.
- les associations régies par la loi du 1er juillet 1901...

Les véhicules concernés :
- les véhicules de tourisme...et tout autre véhicule, dont le PTAC est inférieur à 2 tonnes (dont les utilitaires).

Les conditions à remplir :
- être propriétaire,
- être locataire pour une durée minimale de 2 ans, ou sans durée particulière si location en vertu d’un crédit-bail .

Les véhicules et personnes non cités restent soumis à la taxe différentielle, mais la date limite d’achat de la vignette, habituellement fixée au 1er décembre, sera probablement prorogée.

2/ TVA déductible sur les dépenses de logement, de restaurant, de réception et de spectacles : (rédaction Eric EVEN)

Un arrêt du 19 septembre 2000 de la Cour de Justice des Communautés Européennes autorise désormais la déduction de la TVA sur les dépenses de logement, de restaurant, de réception et de spectacles.

Des conditions sont toutefois nécessaires pour bénéficier de ce droit à déduction :

- les dépenses doivent être engagées au profit d'un tiers;

- les dépenses supportées au bénéfice des dirigeants ou du personnel n'ouvrent pas droit à la déduction de la TVA; 

- lorsque des dépenses sont supportées à la fois par des tiers (cas ouvrant droit à déduction) et des dirigeants ou des salariés (cas où la déduction n'est pas applicable), le montant de la taxe déductible est déterminé en proportion du nombre de tiers par rapport à l'ensemble des personnes ayant bénéficié des dépenses;

- les dépenses doivent avoir un caractère strictement professionnel;

Mentions devant figurer obligatoirement sur les factures d'achats :
- le taux et le montant de la TVA
- l'identité et la qualité des bénéficiaires.

Recevez l’expression de nos sentiments les meilleurs.


Michel BOHDANOWICZ
mbohda@compta.net

* Informations simplifiées fournies gracieusement par notre cabinet et sous réserve de précisions ultérieures de l'Administration Fiscale. N'hésitez pas à nous contacter pour les cas particuliers.

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