Cabinet Michel BOHDANOWICZ
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L’ECHO
Lettre d'information à parution irrégulière

numéro 23 de janvier 2002

Sommaire : ENTREPRISES DE MOINS DE 20 SALARIES ET LOI 35 HEURES

Depuis le premier janvier, l'horaire légal de travail est passé à 35 heures hebdomadaire y compris pour les entreprises de moins de 20 salariés.

En fait, si vous n'avez pas anticipé ce passage avant le premier janvier, vous avez plusieurs possibilités :
(ces informations vous sont fournies sous réserve de dispositions particulières de votre convention collective et de précisions qui ne manqueront pas d'être apportées par les autorités dans les mois à venir)

Il est bien évident aussi qu'il peut être urgent d'attendre avant de se décider compte tenu des échéances électorales très prochaines et de l'évolution de la conjoncture économique qui pourrait amener nos élus à revoir leur copie.

1 MAINTIEN A 39 HEURES
Votre horaire collectif reste à 39 heures,
pour les quatre heures supplémentaires la loi prévoit une bonification de 10%.

1.1 Cas général, cette bonification doit se traduire par des journées ou demi-journées de repos pour le salarié. L'incidence est de 24 minutes par semaine de 39 heures, soit environ 2,5 jours par an compte tenu des semaines de congés payés... Le surcoût est donc faible, surtout si vous accordez régulièrement des ponts ou autres libéralités par contre le non respect de ce repos est passible d'une amende pénale.
Le repos doit être pris dans les deux mois, hors la période du 1/7 au 31/8, dès que 7 heures sont cumulées par le salarié et il ne peut être accolé aux congés payés. L'employeur peut refuser la date dans les 7 jours de la demande, dans ce cas les éventuels délégués du personnel sont consultés et une nouvelle date doit être proposée par l'employeur dans les deux mois.
S'agissant d'une disposition d'ordre public, il ne peut y être dérogé même avec l'accord du salarié par exemple remplacement par un paiement.
Par contre, ce repos doit être suivi sur un état annexé au bulletin de paye. Compte tenu des nombreuses informations à collecter au cœur de l'entreprise, nous n'établirons pas cette annexe systématiquement à votre place. Nous pourrons cependant vous fournir les modèles en notre possession.
Pour les clients qui souhaiteraient néanmoins nous confier cette mission, cette prestation sera facturée 16 EUR ht par mois et par salarié. Merci de nous informer de votre choix avec l'envoi des instructions de payes de janvier.

1.1 Cas particulier, cette bonification de 10% est payable si la convention collective le prévoit. Attention certaines conventions prévoient pour le paiement l'accord écrit du salarié, d'autres conventions interdisent ce paiement. Dans ce cas le surcoût représente environ 1% du salaire.

1.2 Contingentement annuel des heures supplémentaires pour 2002
Le contingentement annuel des heures supplémentaires est porté à 180 heures pour 2002 et les heures supplémentaires ne sont décomptées qu'à partir de la 38ème. Compte tenu des semaines avec des congés payés ou avec des jours fériés chômés tombant en semaine, cela représente pour 39 heures et environ 37 semaines concernées, une déduction d'environ 74 heures : il vous reste donc environ 106 heures disponibles au delà des 39 heures.

II PASSAGE AU 35 HEURES
NB : compte tenu de la complexité et de la diversité des cas, notre cabinet n'assure pas les missions de conseil éventuellement nécessaires à la réduction négociée du temps de travail, nous vous invitons donc à vous rapprocher de spécialistes en droit social.

Restant à votre disposition pour tous renseignements complémentaires, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments les meilleurs.

Michel BOHDANOWICZ

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